RÈGLEMENT DE PRESTATION DE SERVICES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
1.Dispositions générales
Le présent règlement (ci après : le « Règlement ») définit les règles de prestation de services par voie électronique par EURO24 Sp. z o.o. Sp. k., dont le siège social est situé à Rzeszów, ul. Żołnierzy 9 Dywizji Piechoty 8, NIP : 5170356307, REGON : 180763770, inscrite au Registre des Entrepreneurs du Registre National Judiciaire sous le numéro : 0000395714, e mail : info@euro24.com, tél. 17 859 20 01. (ci après : le « Prestataire de services »).
Le Règlement a été établi conformément à l’article 8, paragraphe 1, point 1 de la loi du 18 juillet 2002 relative à la prestation de services par voie électronique (Journal officiel de 2020, position 344).
Le Bénéficiaire du service est toute personne utilisant les services fournis par voie électronique via le site internet du Prestataire de services.
Le Règlement est mis à disposition gratuitement de manière à permettre son téléchargement, sa reproduction et sa conservation.
Chaque Bénéficiaire du service est tenu de prendre connaissance du contenu du présent Règlement avant de commencer à utiliser les Services et de respecter les dispositions du Règlement.
2. Nature et étendue des services
Le Prestataire de services, par l’intermédiaire du site internet géré et administré par le Prestataire de services, accessible à l’adresse https://euro24.com (ci après le « Site »), fournit les services suivants par voie électronique (ci après collectivement les « Services ») :
a) Formulaire de contact, permettant l’envoi d’un message au Prestataire de services, constituant un service fourni par voie électronique consistant à mettre gratuitement à la disposition du Bénéficiaire du service un moyen de contacter le Prestataire de services afin d’obtenir des informations sur l’offre, la disponibilité et l’étendue des services fournis par le Prestataire de services dans le cadre de son activité commerciale ou d’obtenir un devis pour des services spécifiques fournis par le Prestataire de services.
b) Mise à disposition d’un contenu vidéo (webinaire), consistant à permettre à l’utilisateur de visionner une vidéo intégrée au site internet, hébergée sur la plateforme YouTube.
Les contenus mis à disposition dans le cadre des Services susmentionnés constituent la propriété exclusive du Prestataire de services. Il est interdit de copier les contenus mis à disposition par le Prestataire de services à des fins commerciales sans l’accord écrit préalable du Prestataire de services.
3. Conditions de prestation des services
L’utilisation des Services requiert :
a) un appareil disposant d’un accès à Internet, un équipement (par exemple un ordinateur, une tablette, un téléphone) et un logiciel permettant l’accès au Site ;
b) un navigateur internet à jour ;
c) l’utilisation d’un navigateur internet permettant l’affichage des sites internet avec la prise en charge activée des fichiers « cookies » ainsi que d’autres technologies similaires.
L’utilisation du service de formulaire de contact requiert la possession d’une adresse électronique (e mail).
L’utilisation du contenu vidéo peut nécessiter l’acceptation des fichiers cookies optionnels de ce service (paramètres du service YouTube).
Le Bénéficiaire du service est tenu d’utiliser les Services conformément à la loi et au présent Règlement.
Le Prestataire de services ne saurait être tenu responsable des perturbations dans le fonctionnement des services résultant de problèmes techniques du côté du Bénéficiaire du service ou de tiers (y compris YouTube).
Il est interdit de fournir des contenus à caractère illicite.
Le Prestataire de services se réserve le droit :
a) en cas de violation par le Bénéficiaire du service des dispositions du présent Règlement ou des dispositions du droit applicable ;
b) en cas d’actions entreprises par le Bénéficiaire du service perturbant l’utilisation normale du Site ou des Services par les autres Bénéficiaires des services ;
c) en cas de fourniture par le Bénéficiaire du service de données erronées ou inexactes, nécessaires à la bonne prestation du service ;
d) de suspendre temporairement ou définitivement la prestation des Services en raison d’opérations de maintenance ou de modifications du Site.
4. Formulaire de contact
Le formulaire de contact permet d’envoyer un message au Prestataire de services. Sur le Site, le Bénéficiaire du service peut utiliser différents types de formulaires de contact.
Afin d’utiliser le formulaire, le Bénéficiaire du service peut être invité à fournir des données telles que : le nom de l’entreprise, le prénom, le nom, le numéro de téléphone, l’adresse e mail, le contenu du message ainsi que d’autres données indiquées dans le contenu du formulaire de contact, selon le type de formulaire concerné.
Afin d’utiliser le formulaire de contact, le Bénéficiaire du service remplit les champs requis indiqués dans le formulaire, puis envoie les informations au Prestataire de services en cliquant sur le bouton « Envoyer ».
La fourniture des données est volontaire, mais nécessaire pour obtenir une réponse.
Le contrat de prestation du service de formulaire de contact est conclu au moment où le Bénéficiaire du service commence à remplir le formulaire et est exécuté au moment de son envoi par le Bénéficiaire du service au Prestataire de services. Il prend fin lorsque le Bénéficiaire du service interrompt le remplissage du formulaire de contact avant son envoi au Prestataire de services.
Le service de formulaire de contact est fourni gratuitement.
5. Mise à disposition d’un contenu vidéo (webinaire)
Le service consiste à permettre au Bénéficiaire du service de visionner un contenu vidéo mis à disposition sur le Site et intégré depuis la plateforme externe YouTube.
Le Bénéficiaire du service n’est pas tenu de s’inscrire ni de payer des frais dans le cadre du service de mise à disposition d’un contenu vidéo (webinaire).
Le contrat de prestation du service est conclu au moment du début de la lecture du contenu vidéo par le Bénéficiaire du service et est exécuté à la fin de la lecture du contenu vidéo. Il prend fin lorsque le Bénéficiaire du service interrompt la lecture du contenu vidéo.
Le Prestataire de services ne saurait être tenu responsable du fonctionnement ou de la disponibilité du service YouTube.
L’utilisation du contenu vidéo peut être soumise au règlement et à la politique de confidentialité de YouTube.
6. Responsabilité
Le Prestataire de services fait preuve de toute la diligence requise afin d’assurer le bon fonctionnement des Services.
L’utilisation des Services peut être associée à des risques typiques et généralement connus liés à l’utilisation des équipements informatiques et du réseau Internet.
Le Prestataire de services ne saurait être tenu responsable :
b) des interruptions dans la disponibilité des Services résultant de causes indépendantes de sa volonté ;
c) des actions ou omissions de tiers, notamment de YouTube ;
d) de l’utilisation incorrecte des Services par le Bénéficiaire du service ;
e) des dommages causés par l’utilisation par le Bénéficiaire du service des Services couverts par le Règlement d’une manière contraire aux dispositions du Règlement.
7. Protection des données personnelles
Les données personnelles des Bénéficiaires du service sont traitées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment au Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à l’abrogation de la directive 95/46/CE (RGPD).
Les informations détaillées concernant le traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet du Prestataire de services.
8. Réclamations
Le Bénéficiaire du service a le droit de déposer une réclamation concernant les services électroniques.
Les réclamations doivent être envoyées par voie électronique à l’adresse e mail : reklamacje@euro24.com.
La réclamation doit contenir une description du problème ainsi que les coordonnées du demandeur.
Les réclamations seront examinées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.
La décision concernant la réclamation sera transmise sous forme écrite ou électronique à l’adresse indiquée par le Bénéficiaire du service.
9. Dispositions finales
Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier le Règlement.
Les modifications du Règlement entrent en vigueur dans le délai indiqué par le Prestataire de services, lequel ne peut être inférieur à 7 jours à compter de leur mise à disposition.
Pour les questions non régies par le présent Règlement, les dispositions du droit polonais s’appliquent.
